Mentions légales | John Deere CA

Conditions générales d’utilisation du site Web de John Deere

1. Accord

En accédant à ou en utilisant ce site Internet (le « Site »), vous acceptez d’être lié par les conditions générales d’utilisation suivantes (les « Conditions ») établies par Deere & Company et John Deere Canada ULC (collectivement « Deere »). Ce site est destiné à être utilisé par Deere, ses concessionnaires, ses clients, ses clients potentiels, ses fournisseurs et les autres utilisateurs autorisés déterminés par Deere. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site. Les « parties de Deere » comprennent John Deere, ses filiales et ses sociétés affiliées. Par sociétés affiliées, on entend l'un des éléments suivants : (a) John Deere GmbH & Co. KG, une entité allemande dont les es bureaux sont situés à John Deere Strasse 70, 68163 Mannheim, Allemagne, et (b) toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Deere, où le contrôle est établi par la propriété majoritaire des titres de participation avec droit de vote de l’entité contrôlée ou par la capacité de diriger les affaires générales de l’entité contrôlée.

2. Révisions des conditions générales d’utilisation

Vous reconnaissez que, à sa seule discrétion, Deere peut réviser les Conditions ainsi que le Contenu et les documents de ce Site à tout moment et sans préavis. Les Conditions peuvent être sujettes à des modifications par Deere à tout moment, avec effet au moment de leur publication sur le Site ou dès que possible après leur publication, comme le permet la loi en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Site après cette notification, vous acceptez ces modifications.

3. Droits sur le contenu

Le « Contenu » se réfère à tous les documents, textes, images, vidéo, médias interactifs, logos, logiciels de symboles ou autre matériel sur le Site. L’ensemble du Contenu est la propriété de Deere, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et commerciale et toutes autres lois applicables. À l'exception des droits limités accordés dans les présentes Conditions, Deere ne vous accorde aucune licence ou droit explicite ou implicite sur le Contenu ou sur les droits de propriété intellectuelle de Deere, de ses filiales, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou des fournisseurs de son Contenu.

4. Avis de droit d’auteur

Sauf indication contraire sur un contenu, un pied de page, un en-tête ou un ouvrage particulier du Site, le Contenu de ce Site est protégé par le droit d'auteur, © Deere & Company, 2011 à 2016. Vous acceptez que toutes les mentions de droit d’auteur ou les étiquettes de propriété sur le Site ou le Contenu ne soient pas supprimées, obscurcies ou modifiées.

5. Marques de commerce

Le jeu de couleurs vert et jaune de John Deere, le symbole du cerf bondissant et le nom John Deere font partie des marques de commerce de Deere & Company. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de Deere ou d'autres marques de commerce, marques de service, logos ou symboles (« Marques ») dans une publicité ou publication, en ligne ou autre, sans l'accord écrit préalable de Deere, sauf si cela est autorisé par la loi applicable et sous votre seul responsabilité quand au respect de tous les aspects de la loi applicable.

6. Licence d’utilisateur final

Sous réserve de votre respect des Conditions, Deere vous accorde une licence et des droits limités non exclusifs, incessibles, non distribuables et non transférables : (a) d'accéder et d'afficher le Contenu pour votre information personnelle ou à des fins commerciales autorisées par Deere, uniquement sur votre propre appareil légalement programmé dans la mesure où vous êtes un utilisateur autorisé, et (b) en vous enregistrant avec un nom d'utilisateur et un mot de passe authentiques, ainsi qu'en payant les frais de licence exigés pour le Contenu restreint dans les zones restreintes du Site, pour accéder et afficher le Contenu restreint uniquement sur votre appareil légalement programmé en tant que client de Deere, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées. Le droit d'afficher du Contenu sur le Site exclut le droit d'afficher publiquement le Contenu ou de présenter publiquement le Contenu à un public à titre payant ou à des fins commerciales, sauf en cas d’autorisation différente de Deere par accord spécial écrit. Sans l'autorisation écrite expresse de Deere, vous ne pouvez pas retransmettre, copier, télécharger ou modifier les fichiers de ce Cite, son Contenu ou des versions modifiées de ce dernier. Deere se réserve tous les droits mondiaux qui ne sont pas expressément accordés dans les Conditions. Toute autre utilisation, copie, reproduction, modification ou distribution du Contenu de ce Site non expressément autorisée par les présentes est interdite.

7. Documents de marketing

Nonobstant l'octroi de la licence ci-dessus, si Deere vous autorise à télécharger ou à imprimer un nombre limité de brochures de produits, de brochures de services, de fiches techniques de produits ou d'autres documents marketing pour votre usage personnel, Deere identifiera expressément les documents marketing applicables sur le Site, lesquels seront soumis au moins aux restrictions suivantes : (a) votre utilisation doit être limitée à votre usage informationnel personnel, (b) l'avis de droit d’auteur et tout autre avis de propriété applicable doivent apparaître sur les supports marketing, (c) les supports marketing ne doivent pas être modifiés, et (d) à sa seule discrétion, Deere peut mettre fin ou révoquer cette autorisation d'utiliser, de télécharger ou d'imprimer les supports marketing à tout moment et sans préavis et peut vous demander de détruire les supports marketing sous votre contrôle ou en votre possession. Nonobstant l'octroi de la licence ci-dessus, les concessionnaires autorisés de Deere ont la permission de copier électroniquement certains documents marketing admissibles, tels que les brochures de produits John Deere et tout autre document identifié dans un accord séparé entre Deere et ledit concessionnaire de Deere, publiés sur ce Site et à en faire des impressions pour le bénéfice et l'utilisation de leurs clients et clients potentiels, à condition que l'avis de droit d’auteur, ainsi que tout autre avis de propriété applicable, apparaissent sur les documents et que les documents ne soient pas modifiés.

8. Restrictions de licence

Vous ne pouvez pas interrompre ou tenter d'interrompre le fonctionnement du Site ni interférer avec son bon fonctionnement. Vous ne pouvez pas créer de versions miroirs de ce Site. Vous ne pouvez pas pirater, déjouer ou contourner les mesures techniques ou les mesures de sécurité sur ce Site. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris la loi sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas extraire des données, explorer ou balayer ce site avec des équipements informatiques automatisés, des logiciels ou des communications sur Internet ou tout autre réseau de communication. À sa seule discrétion, Deere peut restreindre le Site ou des zones restreintes du Site à certains utilisateurs sélectionnés. Sauf si la loi applicable l'autorise, vous ne devez pas directement ou indirectement, ou inciter un tiers à : (a) accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre, distribuer, divulguer, publier, céder ou transférer tout droit sur le Contenu ou tout logiciel disponible sur le Site; (b) traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le contenu ou tout logiciel disponible sur le Site; (c) modifier ou supprimer tout avis ou légende de droit d'auteur ou de propriété apparaissant sur ou dans le logiciel, la documentation ou le Contenu. Si vous téléchargez un logiciel de ce Site avec l'autorisation de Deere à partir d'une zone restreinte non publique du Site, vous acceptez d'être lié par tout contrat de licence de logiciel distinct applicable entre vous et Deere, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence. Sauf accord contraire, les termes et conditions de la licence de logiciel séparée complètent les Conditions relatives aux droits sous licence du logiciel et de la documentation associée et remplacent les Conditions s'il y a un conflit direct entre les Conditions et la licence de logiciel séparée. À sa seule discrétion, Deere peut limiter ou mettre fin à votre accès au Site ou à son Sontenu sans préavis.

9. Liens

Si vous établissez un lien vers ce Site, à sa seule discrétion, Deere se réserve le droit de limiter ou de rediriger votre lien à tout moment, de supprimer la page ou le Contenu vers lequel vous établissez un lien sans vous en informer au préalable. Si vous établissez un lien vers ce site, vous ne devez pas laisser entendre que Deere vous soutien ou approuve votre site web, vos services ou produits, ou les produits ou services d'un tiers. Vous ne devez pas fournir d'informations erronées ou fallacieuses à propos de Deere sur un site Web que vous contrôlez ou gérez. Ce Site peut contenir des liens vers des sites autres que ceux de Deere. Les liens vers des sites autres que ceux de Deere ne vous sont fournis qu'à titre de commodité. Ces liens vers d’autres sites Web ne sont pas sous le contrôle de Deere. Dans les limites autorisées par les lois applicables, Deere n'est pas responsable du contenu de ces sites ou des liens contenus dans ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par Deere; Deere n'est pas responsable des informations référencées par ce Site ou liées à celui-ci.

Nous pouvons également nous intégrer à des tiers qui interagiront avec vous conformément à leurs conditions générales. YouTube est un exemple d'un tel tiers. En utilisant les sites ou les services, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de YouTube qui se trouvent ici.

10. Soumissions à Deere

Vous pouvez envoyer à Deere des commentaires, des questions, des suggestions ou des idées (« Soumissions ») concernant ce site. Si vous fournissez des Soumissions qui ne sont pas précisément indiquées comme étant confidentielles en vertu d'un accord spécial écrit accepté par les deux parties, vous acceptez que ces informations ou Soumissions envoyées à Deere ne soient pas soumises sur une base confidentielle, que Deere ne soit pas obligé de les garder confidentielles et que Deere ne soit pas obligé de répondre. Dans les limites permises par la loi applicable, Deere est libre de supprimer, détruire ou utiliser les informations ou la Soumission que vous lui envoyez de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour élaborer, fabriquer et commercialiser des produits et services basés sur ces informations; Deere peut également reproduire, divulguer et distribuer les informations contenues dans votre communication à d'autres personnes sans limitation, sous réserve de limiter toute divulgation d'informations personnelles comme l'exige la déclaration de confidentialité et de données de Deere.

11. Consentement au traitement des données et déclaration de protection des données et des renseignements personnels

Si vous fournissez des renseignements personnels à titre de client de Deere, ces renseignements seront traités comme indiqués dans la déclaration de protection des données et des renseignements personnels de Deere applicable, disponible sur Déclaration de confidentialité de John Deere Enterpriseou à la page d'accueil de ce Site. Par exemple, vous consentez à ce que les parties de Deere stockent, récupèrent, gèrent et utilisent vos renseignements personnels dans le but de vous fournir et de vous offrir des services et des produits, d'améliorer les produits et les services et de proposer de nouveaux produits et services. Vous consentez à ce que Deere transfère vos Soumissions et les renseignements personnels vers une destination hors de l'Espace économique européen (« EEE ») ou les stocke hors de l'EEE aux fins énoncées dans les présentes Conditions, conformément à la déclaration de protection des données et des renseignements personnels de Deere ci-dessus, ainsi qu’à la loi applicable. Votre consentement en vertu de la présente section 11 est révocable si la loi applicable l'exige et vous consentez aux transferts de vos renseignements personnels entre Deere et les parties de Deere, y compris, mais sans s'y limiter, Deere et John Deere GmbH & Co. KG, et toute autre entité figurant sur une pièce facultative de ce communiqué aux fins énoncées dans les présentes Conditions.

12. Disponibilité des produits et services

Ce Site a été créé principalement au profit et à l'usage des concessionnaires, fournisseurs, clients et clients potentiels de Deere. Les produits ou services mentionnés peuvent ne pas tous être disponibles, et Deere peut modifier ou interrompre les produits ou services décrits par ce Site à tout moment. Ce Site peut contenir des inexactitudes, et les informations qu'il contient peuvent être modifiées périodiquement. Vérifiez auprès du concessionnaire John Deere de votre région avant de vous fier aux informations relatives aux produits ou aux services figurant sur ce Site.

13. Garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE MATÉRIEL SUR CE SITE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. Deere, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, ses concédants de licence et ses fournisseurs de contenu ne sont pas responsables des erreurs ou des omissions présentes sur ce Site. Deere ne garantit pas que les fonctions présentes sur ce Site seront ininterrompues ou exemptes d'erreurs, que les problèmes seront corrigés ou que ce Site ou le serveur sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. Les présentes Conditions s'appliquent uniquement au Site et à son Contenu; les garanties énoncées dans les présentes Conditions ne remplacent ni ne révoquent aucune garantie ou limitation de responsabilité applicable aux produits et aux services offerts ou fournis par Deere, ses filiales, ses fournisseurs ou ses concessionnaires dans le cadre d'accords écrits distincts.

14. Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS LÉGAUX ET ÉQUITABLES RELATIFS À TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, ACTIONS, POURSUITES, DOMMAGES ET DÉPENSES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR OU D’ATTEINTE À LA MARQUE, VIOLATION DES DROITS MORAUX, DIFFAMATION, ATTEINTE AU DROIT À LA VIE PRIVÉE, DOMMAGE OU DÉTRESSE CORPORELLE OU ÉMOTIONNELLE, OU TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION SIMILAIRE EN MATIÈRE DE DÉLIT, DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, CONNUE ACTUELLEMENT OU À L'AVENIR DANS TOUTE JURIDICTION DU MONDE ENTIER, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU.

DEERE N'A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE GARANTIE, DÉLICTUELLE OU AUTRE POUR LA PERTE D'UTILISATION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF EN CE QUI CONCERNE TOUTE NON-CONFORMITÉ OU TOUT DÉFAUT DU SITE OU DE L'UTILISATION DE SON CONTENU, CHACUN ÉTANT EXCLU PAR LE PRÉSENT ACCORD ENTRE LES PARTIES, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Dans la mesure autorisée par les Conditions, tout matériel téléchargé, téléversé ou obtenu de toute autre manière par l'utilisation de ce Site ou d'un logiciel est fait à votre propre discrétion et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou à votre entreprise ou de toute perte de données résultant du téléchargement ou du téléversement de ce matériel ou de l'utilisation de ce Site ou d'un logiciel obtenu à partir de ce Site.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe que vous pouvez utiliser pour accéder à une zone restreinte non publique de ce site et de l'utilisation de votre mot de passe, que vous l'ayez autorisé ou non. Vous acceptez d'aviser immédiatement Deere de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe.

15. Réclamations de violation du droit d'auteur

Le Contenu peut être mis à disposition par le Site ou d'autres services de Deere par vous ou par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Deere. Deere n'est pas tenu d’analyser le contenu utilisé en relation avec le Site ou d'autres services de Deere pour en déterminer la présence de contenu illégal ou inadmissible. Toutefois, Deere respecte les intérêts des autres en matière de droit d'auteur. À la seule et unique discrétion de Deere, la politique de Deere est de ne pas autoriser le maintien sur le Site ou sur d'autres services de Deere de documents qui enfreignent les droits d'auteur d'une autre partie. Si vous pensez que des éléments du site ou d'autres services de Deere enfreignent un droit d'auteur, vous pouvez fournir à Deere une notification écrite conforme à la loi sur le droit d'auteur et contenant au moins :

(a)	le nom et l'adresse du demandeur et toute autre indication prescrite par la réglementation permettant de communiquer avec lui;
(b)	une indication de l'œuvre ou de l’objet de la réclamation auquel se rapporte l'infraction présumée;
(c)	l'intérêt ou le droit du demandeur en ce qui concerne le droit d'auteur sur l'œuvre ou l'objet de la réclamation;
(d)	préciser les données de localisation électronique auquel se rapporte l'infraction présumée;
(e)	préciser l'infraction concernée par la réclamation;
(f)	préciser la date et l’heure de la perpétration de l’infraction concernée par la réclamation; et
(g)	toute autre information qui peut être prescrite par la réglementation.

Tous les avis de violation des droits d'auteur doivent être envoyés à l'agent désigné par Deere comme suit :

John Deere CANADA ULC
À l'attention du service juridique
295 Hunter Road Casier postal 1000
Grimsby (Ontario) L3M 4H5

La politique de Deere est de mettre fin aux relations concernant le contenu avec les parties qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur d'autrui.

16. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert de toute responsabilité Deere et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents, et contre toutes pertes, responsabilités et dépenses, ainsi que tous dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat et les frais judiciaires raisonnables, découlant ou résultant de votre utilisation du Site et de toute violation des présentes Conditions.

17. Dispositions générales

À moins que des accords ou des dispositions plus précises ou plus détaillées ne s'appliquent à votre utilisation, vos transactions ou votre interaction avec le Site, les Conditions constituent le seul et unique accord des parties en ce qui concerne le sujet contenu dans les présentes et remplacent tous les accords, ententes, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, en ce qui concerne le sujet des présentes. Nonobstant toute formulation contraire et sous réserve de la loi applicable, les Conditions intégreront par référence la déclaration de protection des données et des renseignements personnels de Deere (conformément à la section 11) et toute politique financière applicable entre Deere (ou ses constituants) pour tout service financier fourni par Deere, ses filiales ou ses sociétés affiliées. Si une utilisation, un service ou une transaction sur ce Site nécessite un compte ou un identifiant et un mot de passe, ces services ou accès peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui complètent les présentes Conditions ou qui les remplacent en cas de conflit direct entre les Conditions et les conditions d’utilisation supplémentaires.

Si une condition ou une disposition des Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres conditions ou dispositions des présentes ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou cette disposition dans une autre juridiction. Toute condition ou disposition qui est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent sera supprimée des Conditions et les autres conditions et dispositions resteront pleinement en vigueur en ce qui concerne la juridiction pertinente.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Conditions lient les parties aux présentes et leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs et s'appliquent à leur profit.

Les parties conviennent que toutes les questions découlant des Conditions ou s'y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois provinciales et fédérales applicables dans la province de l'Ontario, au Canada, sans donner effet à un choix ou à une disposition ou règle portant sur le conflit de lois (de l'Ontario ou de toute autre juridiction). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions sera portée uniquement devant les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de l'Ontario, et les parties consentent par les présentes à la compétence exclusive de ces tribunaux. Vous acceptez de ne pas intenter de poursuites contre les parties de Deere, sauf dans les cas expressément prévus dans les Conditions.

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