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4. Licence et consentement.
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8. Indemnisation. Vous convenez de défendre et d'indemniser John Deere, ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires, titulaires de licence et agents, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dette, et dépenses (y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant : (i) d'une infraction de votre part de l'une des présentes modalités; (ii) de votre contenu de l'utilisateur; (iii) de votre utilisation du matériel ou des fonctions disponibles sur le site (sauf dans la mesure où la réclamation porte sur du matériel créé par Deere qui viole les droits d'auteur d'un tiers) ou (iv) d'une violation de votre part d'une loi pertinente ou d'une entente ou de modalités avec un tiers auxquels vous êtes assujetti.
9. Revendications de violation du droit d'auteur. Des tierces personnes, qui ne sont pas sous notre contrôle, peuvent rendre disponible du contenu (comme le contenu de l'utilisateur) par l'entremise du site ou d'autres services de Deere. Nous ne sommes aucunement tenus d'analyser, et nous n'analysons pas, le contenu utilisé conjointement avec le site ou d'autres services de Deere pour vérifier s'il renferme du contenu illégal ou inadmissible. Toutefois, nous respectons les intérêts des droits d'auteur des autres. À notre seule et unique discrétion, il est de notre politique d'interdire de conserver sur le site ou d'autres services de Deere du matériel qui constitue une infraction aux droits d'auteur d'une autre partie ou que l'on soupçonne de constituer une telle infraction. Si vous croyez que du matériel sur le site ou d'autres services de Deere viole un droit d'auteur, vous devez nous transmettre un avis écrit (lequel, aux États-Unis, doit être conforme à la Digital Millennium Copyright Act [« DMCA ]) qui comprend au minimum les renseignements suivants :
(i) une signature physique ou électronique de la personne habilitée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui est vraisemblablement violé;
(ii) la description du travail soumis aux droits d'auteur que vous déclarez faire l'objet d'une violation, ou, si plusieurs travaux soumis aux droits d'auteur sur un seul site en ligne sont visés dans un seul avis, une liste représentative de ces travaux sur le site;
(iii) la description du matériel que vous déclarez constituer une violation ou qui est l'objet d'une activité constituant une violation qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et suffisamment de renseignements pour nous permettre de trouver le matériel;
(iv) suffisamment de renseignements pour nous permettre de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique;
(v) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit en toute bonne foi que l'utilisation du matériel faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son représentant ou la loi;
(vi) une déclaration selon laquelle les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et, sous peine de faux serment, que la partie plaignante est habilitée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui est vraisemblablement violé.
Tous les avis de plainte pour violation des droits d'auteur doivent être envoyés à notre représentant désigné comme suit :
Deere & Company
Attn: Directeur, conformité, DMCA
One John Deere Place, Moline, IL 61265
Courriel : DMCA@JohnDeere.com
Nous avons pour politique de mettre fin aux relations concernant le contenu avec les parties qui violent à répétition les droits d'auteur des autres.
10. Dispositions générales.
Les présentes modalités constituent la seule et unique entente entre les parties portant sur l'objet des présentes, et remplacent toutes les autres ententes, déclarations ou garanties, antérieures et contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites, relativement à l'objet des présentes. Nonobstant toute indication contraire, les présentes modalités remplacent et régissent tout autre énoncé de confidentialité général entre Deere (ou ses membres constitutifs) et vous relativement au contenu de l'utilisateur et à l'objet des présentes modalités. Ces énoncés de confidentialité généraux demeurent toutefois pleinement en vigueur pour toutes les autres fins et transactions entre les parties qui ne portent pas précisément sur l'objet des présentes modalités.
Si une partie ou une disposition des présentes modalités est invalide, illégale ou inexécutable dans un territoire de compétence, ce caractère invalide, illégal ou inexécutable ne touche aucune autre partie ou disposition des présentes modalités, ou n'invalide ou ne rend inexécutable cette partie ou disposition dans tout autre territoire de compétence.
Les présentes modalités ont force exécutoire sur les parties visées aux présentes ainsi que leurs successeurs, héritiers et cessionnaires respectifs, et doivent être au profit de ceux-ci.
Les présentes modalités sont sujettes à changement en tout temps de la part de Deere, modifications qui entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue après la réception d'un tel avis constituera votre acceptation de ces modifications.
Toutes les questions découlant des présentes modalités ou en lien avec celles-ci doivent être régies et interprétées conformément aux lois d'État ou aux lois fédérales en vigueur dans l'État de New York, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi (de l'État de New York ou de tout autre territoire de compétence). Toute question de droits d'auteur doit être traitée conformément à la Copyright Law of the United States (loi sur les droits d'auteurs des États-Unis). Toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes modalités doit être présentée uniquement devant les tribunaux fédéraux et tribunaux de l'État qui se trouvent dans le comté de New York (New York), et les parties visées aux présentes acceptent la compétence exclusive de ces tribunaux.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : DMCA@JohnDeere.com.
La date de la dernière mise à jour des présentes modalités est le 30 juillet 2013.